Convention Collective de la Propreté

1. Présentation générale

La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés régit les relations de travail dans le secteur du nettoyage professionnel en France.

Le texte intégral est consultable sur Légifrance et le Code du travail numérique.

Cette convention s'applique à tous les salariés des entreprises dont l'activité principale est la propreté et les services associés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

2. Classifications des emplois

La convention définit 3 filières avec des niveaux progressifs :

Filière Exploitation (agents de terrain)

Filière Administrative

Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les fonctions support (comptabilité, RH, commercial, logistique).

Filière Encadrement / Cadres

Responsables d'exploitation, directeurs d'agence, cadres dirigeants.

Évolution de carrière

• Ancienneté : progression automatique selon les grilles
• Formation : certifications et qualifications (CQP Propreté, Titre professionnel)
• Validation des acquis : VAE reconnue par la branche

3. Grilles de salaires 2026

Applicables au 1er avril 2026 (Avenant n°27)

Filière Exploitation — Taux horaires bruts

• Ces montants sont des minimums conventionnels — l'employeur peut payer davantage
• Le SMIC (11,88 €/h au 01/01/2026) reste le plancher absolu
• Les taux sont revalorisés annuellement par avenant de branche
• La prime d'expérience s'ajoute au salaire de base (voir section Primes)

Heures supplémentaires

4. Temps de travail

Spécificités du secteur propreté

• Multi-employeurs : un agent peut travailler pour plusieurs prestataires. La durée totale cumulée doit respecter les maximums légaux.
• Horaires décalés : les interventions tôt le matin (5h-9h) ou en soirée (18h+) sont fréquentes.
• Temps de trajet inter-sites : le temps de déplacement entre deux sites dans la même journée est du temps de travail effectif.

Travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit toute prestation entre 21h et 6h. Il ouvre droit à une majoration d'au moins 20% et un repos compensateur.

Travail du dimanche et jours fériés

5. Congés et absences

Congés payés annuels

2,5 jours ouvrables par mois travaillé = 30 jours ouvrables / an (soit 25 jours ouvrés). Période de référence : 1er juin au 31 mai.

Congés supplémentaires d'ancienneté

Congés pour événements familiaux

Congé maternité / paternité

• Maternité : 16 semaines (6 avant + 10 après), indemnisé à 100% du salaire
• Paternité : 25 jours calendaires (+ 3 jours naissance)

Arrêt maladie

6. Transfert de personnel — Annexe VII (Article 7)

Quand une entreprise de propreté perd un marché (fin de contrat, non-renouvellement, changement de prestataire), le nouveau prestataire est obligé de reprendre les salariés affectés à ce marché.

C'est une protection unique au secteur de la propreté — elle garantit la continuité d'emploi des agents quel que soit le prestataire retenu par le client.

Conditions de transfert

Ce qui est garanti

Le nouveau prestataire doit maintenir :

• Le salaire (au minimum identique)
• L'ancienneté acquise dans la branche
• La qualification et le niveau de classification
• Les avantages individuels acquis (primes, etc.)
• Le temps de travail contractuel sur le site

Ce qui peut changer

• L'organisation du travail (horaires, méthodes)
• Le matériel utilisé
• L'encadrement et la hiérarchie
• Les avantages liés spécifiquement à l'ancien employeur (CE, mutuelle d'entreprise, etc.)

7. Primes et indemnités

Prime d'expérience

Basée sur l'ancienneté dans la branche (pas seulement chez l'employeur actuel) :

L'ancienneté est portable — elle suit l'agent même en cas de changement d'employeur via transfert (Article 7).

Indemnité de transport

L'employeur prend en charge 50% du coût de l'abonnement transports en commun.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

8. Formation professionnelle

Certifications reconnues dans la branche

• CQP Agent machiniste classique : conduite d'autolaveuses, monobrosses
• CQP Agent d'entretien et de rénovation : techniques spécialisées
• CQP Chef d'équipe : management de proximité
• Titre professionnel Agent de propreté et d'hygiène : certification nationale

Obligations de l'employeur

• Assurer l'adaptation au poste de chaque salarié
• Proposer un entretien professionnel tous les 2 ans
• Réaliser un bilan à 6 ans (formations suivies, certifications, progression)

9. Santé et sécurité au travail

Obligations de l'employeur

• DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques) : obligatoire, mis à jour annuellement
• EPI : fournis gratuitement par l'employeur
• Formation sécurité : obligatoire à l'embauche et lors de changement de poste
• Suivi médical : visite d'information et de prévention à l'embauche

Risques spécifiques au secteur

Droit de retrait

Tout salarié a le droit de se retirer d'une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit ne peut entraîner aucune sanction ni retenue de salaire.

10. Rupture du contrat de travail

Préavis

Licenciement

L'employeur doit respecter :

• La procédure légale (convocation, entretien préalable, notification)
• Le préavis conventionnel
• Le versement de l'indemnité de licenciement
• La remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte)

Rupture conventionnelle

Possible d'un commun accord. Ouvre droit à l'indemnité de rupture et aux allocations chômage.

Démission

Le salarié doit notifier sa démission par écrit et respecter le préavis conventionnel.