Conditions générales d'utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NETWA, accessible à l'adresse netwa.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par NETWA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro [SIRET à compléter], dont le siège social est situé à [adresse à compléter], Pays d'Aix, France (ci-après « NETWA », « nous » ou « notre »).

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Plateforme : le site web netwa.fr et l'ensemble des services accessibles via celui-ci.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et utilisant les Services.
• Prestataire (« Presta ») : entreprise de nettoyage professionnel utilisant la Plateforme pour gérer ses missions, agents et clients.
• Agent : salarié d'un Prestataire, utilisateur de la Plateforme dans le cadre de ses missions de nettoyage.
• Client : entreprise, copropriété ou entité ayant recours aux services d'un Prestataire via la Plateforme.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion des missions, planning, suivi des prestations, facturation, reporting, etc.).
• Contenu Utilisateur : tout contenu (textes, images, documents, données) soumis par un Utilisateur sur la Plateforme.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services. La Plateforme est un outil de gestion destiné aux professionnels du nettoyage. Elle permet notamment :

• la gestion et le suivi des missions de nettoyage ;
• la planification et l'organisation des interventions ;
• la gestion des agents et des équipes ;
• la facturation et l'édition de devis ;
• le reporting et les statistiques de performance.

NETWA agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être considérée comme partie aux contrats de prestation conclus entre les Prestataires et leurs Clients.

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

NETWA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'Utilisateur devra accepter expressément les nouvelles CGU pour continuer à utiliser les Services. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur pourra résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 12.

4. Inscription et comptes

4.1. Conditions d'éligibilité

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.

4.2. Types de comptes

La Plateforme propose différents types de comptes adaptés au rôle de l'Utilisateur : Prestataire, Agent ou Client. Chaque type de compte donne accès à des fonctionnalités spécifiques.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit en informer NETWA sans délai à l'adresse contact@netwa.fr.

4.4. Incessibilité

Les comptes sont personnels et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans l'accord préalable et écrit de NETWA.

5. Description des Services

NETWA fournit une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion destinée aux professionnels du nettoyage. Les fonctionnalités incluent, sans s'y limiter :

• un tableau de bord de gestion pour les Prestataires ;
• un outil de planification et d'affectation des missions ;
• un système de suivi en temps réel des prestations ;
• un module de facturation et de gestion des devis ;
• des outils de reporting et d'analyse de performance ;
• un espace dédié pour les Agents (accès mobile via netwa.io).

NETWA s'engage à fournir les Services avec diligence et dans les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens. NETWA ne garantit pas que les Services seront disponibles de manière ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire.

6. Conditions financières

6.1. Abonnements

L'accès aux Services est soumis à la souscription d'un abonnement dont les modalités et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens mis à disposition sur la Plateforme. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 12.

6.3. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

7. Obligations des Utilisateurs

7.1. Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur.

7.2. Conduites interdites

Il est strictement interdit de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou réseaux de NETWA ;
• introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour extraire des données ;
• reproduire, copier, modifier ou distribuer tout élément de la Plateforme sans autorisation ;
• désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur la Plateforme ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes ;
• perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ou surcharger l'infrastructure ;
• collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

8. Données personnelles et RGPD

NETWA collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@netwa.fr.

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de NETWA

La Plateforme, y compris sa structure, son design, ses logiciels, textes, graphismes, images, logos et tout autre élément la composant, est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'ensemble de ces éléments reste la propriété exclusive de NETWA ou de ses concédants de licence.

Sous réserve du respect des présentes CGU, NETWA accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme conformément à sa destination.

9.2. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet sur la Plateforme. En soumettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à NETWA une licence non exclusive, pour la durée de son inscription, aux seules fins de fourniture, maintenance et amélioration des Services. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur ou du compte.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.3. Signalement d'atteinte aux droits

Conformément à l'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, tout titulaire de droits estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut adresser une notification à NETWA à l'adresse contact@netwa.fr, comportant les éléments prévus à l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

10. Responsabilité

10.1. Obligation de moyens

NETWA s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément à une obligation de moyens. NETWA ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité, la performance ou l'adéquation des Services aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

10.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de NETWA au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur à NETWA au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

NETWA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales.

Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de NETWA en cas de faute lourde, de dol, de décès ou de dommage corporel résultant de sa négligence.

10.3. Rôle d'intermédiaire

NETWA n'est pas partie aux relations contractuelles entre les Prestataires et leurs Clients. NETWA ne saurait être tenue responsable des litiges survenant entre Utilisateurs, de la qualité des prestations de nettoyage, ni du respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales et contractuelles respectives.

10.4. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il soumet sur la Plateforme. NETWA n'exerce aucun contrôle a priori sur ce contenu et ne saurait être tenue responsable de son caractère licite, exact ou approprié.

11. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, NETWA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunications ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, et les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des Services.

12. Résiliation

12.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant contact@netwa.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

12.2. Résiliation par NETWA

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU, NETWA pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite), NETWA se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte sans mise en demeure préalable.

12.3. Sort des données

À compter de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, NETWA procédera à la suppression définitive des données du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@netwa.fr. NETWA s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

13.3. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation désigné par NETWA. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence, France, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Dispositions diverses

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour NETWA de ne pas exercer un droit ou une faculté prévus aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

14.3. Intégralité

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et NETWA concernant l'utilisation de la Plateforme.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter NETWA :

• Par email : contact@netwa.fr
• Par courrier : NETWA SAS — [adresse à compléter], Pays d'Aix, France

1. Preamble and Definitions

These Terms of Service (“Terms”) govern access to and use of the NETWA platform, available at netwa.fr (the “Platform”).

The Platform is operated by NETWA SAS, a simplified joint-stock company registered with the Aix-en-Provence Trade and Companies Registry under number [SIRET to be completed], with its registered office at [address to be completed], Pays d'Aix, France (“NETWA”, “we” or “our”).

For the purposes of these Terms, the following definitions apply:

• Platform: the netwa.fr website and all services accessible through it.
• User: any natural or legal person accessing the Platform and using the Services.
• Service Provider (“Presta”): a professional cleaning company using the Platform to manage its missions, agents and clients.
• Agent: an employee of a Service Provider who uses the Platform in the context of their cleaning missions.
• Client: a company, condominium or entity using a Service Provider's services through the Platform.
• Services: all features offered by the Platform (mission management, scheduling, service tracking, invoicing, reporting, etc.).
• User Content: any content (text, images, documents, data) submitted by a User on the Platform.

2. Purpose

These Terms define the conditions under which Users may access the Platform and use the Services. The Platform is a management tool designed for cleaning professionals. It enables:

• management and tracking of cleaning missions;
• scheduling and organisation of interventions;
• agent and team management;
• invoicing and quote generation;
• reporting and performance analytics.

NETWA acts as a technical intermediary and shall not be considered a party to service contracts entered into between Service Providers and their Clients.

3. Acceptance of Terms

Registration on the Platform and use of the Services implies full and unreserved acceptance of these Terms. The User acknowledges having read and agrees to comply with them.

NETWA reserves the right to modify these Terms. In the event of any material change, Users will be notified by email at least thirty (30) days before the new terms take effect. Users must expressly accept the updated Terms to continue using the Services. Failing acceptance, Users may terminate their account under the conditions set out in Section 12.

4. Registration and Accounts

4.1. Eligibility

Registration is open to natural persons aged 18 or over with full legal capacity, and to duly represented legal entities. Users warrant that the information provided upon registration is accurate and undertake to keep it up to date.

4.2. Account types

The Platform offers different account types tailored to User roles: Service Provider, Agent or Client. Each type grants access to specific features.

4.3. Account security

Users are solely responsible for the confidentiality of their login credentials and all activity on their account. In the event of unauthorised access or suspected compromise, Users must immediately notify NETWA at contact@netwa.fr.

4.4. Non-transferability

Accounts are personal and may not be assigned or transferred to a third party without NETWA's prior written consent.

5. Description of Services

NETWA provides a SaaS (Software as a Service) management platform for cleaning professionals. Features include, but are not limited to:

• a management dashboard for Service Providers;
• mission scheduling and assignment tools;
• real-time service tracking;
• invoicing and quote management;
• reporting and performance analytics;
• a dedicated Agent space (mobile access via netwa.io).

NETWA undertakes to provide the Services diligently and in accordance with industry standards, as a best-efforts obligation. NETWA does not guarantee uninterrupted availability and reserves the right to perform maintenance that may cause temporary downtime.

6. Financial Terms

6.1. Subscriptions

Access to the Services requires a subscription, the terms and pricing of which are detailed on the Pricing page. Prices are shown in euros excluding tax (HT) and including all taxes (TTC).

6.2. Payment

Payment is made through the methods available on the Platform. Subscriptions renew automatically at each billing period, unless cancelled by the User as provided in Section 12.

6.3. Invoicing

An invoice is issued for each payment and made available in the User's account, in accordance with applicable French tax regulations.

7. User Obligations

7.1. Permitted use

Users agree to use the Platform in accordance with its intended purpose, these Terms, and applicable law.

7.2. Prohibited conduct

The following is strictly prohibited:

• using the Platform for unlawful or fraudulent purposes;
• attempting unauthorised access to NETWA's systems, servers or networks;
• introducing viruses, malware or any harmful code;
• using bots, scrapers or any automated means to extract data;
• reproducing, copying, modifying or distributing any element of the Platform without authorisation;
• reverse engineering, decompiling or disassembling the Platform;
• impersonating a third party or creating fake accounts;
• disrupting the normal operation of the Platform or overloading its infrastructure;
• collecting other Users' personal data without their consent;
• using the Platform to develop a competing service.

Any breach of these obligations may result in suspension or termination of the User's account, without prejudice to any damages.

8. Personal Data and GDPR

NETWA collects and processes personal data in connection with the provision of the Services, acting as data controller within the meaning of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).

Details on data collection, processing and protection are set out in our Privacy Policy.

In accordance with the GDPR and French law no. 78-17 of 6 January 1978 (Data Protection Act), Users have the right to access, rectify, erase, restrict, port and object to the processing of their personal data. These rights may be exercised by contacting contact@netwa.fr.

Users may also lodge a complaint with the French Data Protection Authority (CNIL): www.cnil.fr.

9. Intellectual Property

9.1. NETWA's rights

The Platform, including its structure, design, software, text, graphics, images, logos and all other elements, is protected under the French Intellectual Property Code. All such elements remain the exclusive property of NETWA or its licensors.

Subject to compliance with these Terms, NETWA grants Users a non-exclusive, non-transferable, non-assignable and revocable licence to access and use the Platform for its intended purpose.

9.2. User Content

Users retain all intellectual property rights in their User Content. By submitting User Content, Users grant NETWA a non-exclusive licence, for the duration of their registration, solely for the purposes of providing, maintaining and improving the Services. This licence terminates upon deletion of the User Content or the account.

Users warrant that they hold all necessary rights to the User Content they submit and that such content does not infringe the rights of any third party.

9.3. Infringement reporting

In accordance with Article L.331-1 of the French Intellectual Property Code, any rights holder who believes that content published on the Platform infringes their rights may send a notification to NETWA at contact@netwa.fr, including the information required under Article 6-I-5 of Law no. 2004-575 of 21 June 2004 (LCEN).

10. Liability

10.1. Best-efforts obligation

NETWA undertakes to provide the Services diligently and in accordance with industry standards, as a best-efforts obligation. NETWA shall not be held to an obligation of result regarding the availability, performance or suitability of the Services for any particular User needs.

10.2. Limitation of liability

To the extent permitted by law, NETWA's liability under these Terms is limited to direct and foreseeable damages, and shall not exceed the total amounts paid by the User to NETWA during the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability.

NETWA shall not be liable for indirect damages, including loss of revenue, profits, data, customers or business opportunities.

Nothing in these Terms excludes or limits NETWA's liability for gross negligence, wilful misconduct, death or personal injury resulting from its negligence.

10.3. Intermediary role

NETWA is not a party to the contractual relationships between Service Providers and their Clients. NETWA shall not be held liable for disputes between Users, the quality of cleaning services, or Users' compliance with their respective legal and contractual obligations.

10.4. User Content

Users are solely responsible for the User Content they submit on the Platform. NETWA exercises no prior control over such content and shall not be held liable for its legality, accuracy or appropriateness.

11. Force Majeure

In accordance with Article 1218 of the French Civil Code, NETWA shall not be held liable for the non-performance or delayed performance of its obligations resulting from a force majeure event, i.e. an event beyond its control that could not have been reasonably foreseen at the time of contract formation and whose effects cannot be avoided by appropriate measures.

Force majeure events include, but are not limited to: natural disasters, pandemics, wars, strikes, telecommunications or power failures, exceptionally large-scale cyberattacks, and government or regulatory decisions preventing the performance of the Services.

12. Termination

12.1. Termination by User

Users may terminate their account at any time through their account settings or by contacting contact@netwa.fr. Termination takes effect at the end of the current subscription period.

12.2. Termination by NETWA

In the event of a breach of these Terms, NETWA may, after formal notice that has remained without effect for fifteen (15) days, suspend or terminate the User's account. In cases of serious breach (fraud, security threats, unlawful activity), NETWA reserves the right to suspend the account immediately without prior notice.

12.3. Data retention

Following termination, Users have thirty (30) days to export their data. After this period, NETWA will permanently delete account data, subject to any legal retention obligations.

13. Governing Law and Dispute Resolution

13.1. Governing law

These Terms are governed by French law.

13.2. Amicable resolution

In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution before initiating legal proceedings. Users may send their complaint to contact@netwa.fr. NETWA undertakes to respond within a reasonable timeframe.

13.3. Mediation

In accordance with French consumer law provisions on amicable dispute resolution, Users may refer to the mediation service designated by NETWA. Users may also use the European Online Dispute Resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4. Jurisdiction

Failing amicable resolution, any dispute relating to these Terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Aix-en-Provence, France, unless otherwise required by mandatory law.

14. Miscellaneous

14.1. Severability

If any provision of these Terms is held to be void or unenforceable by a final court decision, the remaining provisions shall continue in full force and effect.

14.2. No waiver

NETWA's failure to exercise any right or remedy under these Terms shall not constitute a waiver of that right or remedy.

14.3. Entire agreement

These Terms, together with the Privacy Policy and the Legal Notice, constitute the entire agreement between the User and NETWA regarding the use of the Platform.

15. Contact

For any questions regarding these Terms, you may contact NETWA:

• By email: contact@netwa.fr
• By post: NETWA SAS — [address to be completed], Pays d'Aix, France