Conformite & droit du travail

NETWA applique automatiquement la Convention Collective de la Proprete (IDCC 3043) et le RGPD. Zero configuration, zero oubli.

La gestion du droit du travail dans le nettoyage est un casse-tete : temps partiels multiples, horaires decales, agents multi-sites. NETWA integre les regles de la CC Proprete IDCC 3043 directement dans le moteur de planification et de pointage.

Le gerant ne peut pas — meme accidentellement — creer une mission qui viole le droit du travail. Le systeme bloque et explique la raison.

Regles bloquantes

Ces regles ne sont pas de simples alertes — elles bloquent la creation ou la modification de missions non conformes. Il n'existe pas de bouton "forcer".

Regles CC Proprete IDCC 3043

Maximum 10 heures par jour

Bloquant

Aucune mission ne peut etre planifiee si elle entraine un depassement de 10h de travail quotidien pour l'agent.

Repos minimum 11 heures

Bloquant

Entre la fin d'une mission et le debut de la suivante, un repos minimum de 11 heures consecutives est impose.

Mission minimum 3 heures

Bloquant

Conformement a la CC Proprete, aucune mission ne peut durer moins de 3 heures.

Maximum 48 heures par semaine

Bloquant

Le cumul hebdomadaire de toutes les missions d'un agent ne peut pas depasser 48 heures.

Comment ca fonctionne

L'Edge Function conformity-check est appelee a chaque creation ou modification de mission. Elle analyse :

1Toutes les missions de l'agent sur la journee concernee
2Le cumul hebdomadaire (lundi a dimanche)
3L'heure de fin de la derniere mission de la veille (repos 11h)
4La duree de la mission planifiee (minimum 3h)

Multi-employeur

Si un agent travaille pour plusieurs entreprises via NETWA, la verification prend en compte le cumul de TOUTES ses missions, tous employeurs confondus. C'est un avantage unique de la plateforme.

RGPD & protection des donnees

NETWA applique le principe de minimisation des donnees : ne collecter que ce qui est strictement necessaire, et supprimer automatiquement ce qui ne l'est plus.

GPS anonymise apres 2 mois

2 mois

Les coordonnees GPS precises des pointages sont anonymisees automatiquement au-dela de 2 mois. Seule la validation (dans la zone / hors zone) est conservee.

Notifications supprimees apres 6 mois

6 mois

Les notifications in-app sont purgees automatiquement apres 6 mois pour minimiser les donnees stockees.

Logs d'audit supprimes apres 12 mois

12 mois

Les journaux d'audit (actions administratives, modifications) sont supprimes au-dela de 12 mois.

Check-ins conserves 5 ans

5 ans

Les donnees de pointage (heure, methode, validation) sont conservees 5 ans pour les obligations legales de suivi du temps de travail.

Cycle de vie automatise

L'Edge Function data-lifecycle s'execute quotidiennement et applique automatiquement les regles de retention. Aucune intervention manuelle n'est requise. Les suppressions sont tracees dans les logs d'audit (eux-memes soumis a retention de 12 mois).

Principes de minimisation

Chiffrement des tokens

Les tokens d'integration (OAuth, API) sont chiffres avec pgcrypto avant stockage.

Row Level Security

Chaque requete est filtree par organisation. Un gerant ne voit que ses propres donnees.

Pas de sur-collecte

Seules les donnees necessaires au fonctionnement sont collectees. Pas de tracking comportemental.

Audit trail immutable

Toute action sensible est logguee dans une table en insert-only. Personne ne peut modifier l'historique.

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